Titre III : Patrimoine et ressources
Article 8 : ressources
8.1 les ressources de l'association comportent :
- les cotisations de ses membres, fixées annuellement par
l'Assemblée Générale et payables par les membres de
l'Association dans le mois de leur inscription et ensuite
chaque année avant le 31 mai ;
- les subventions qui pourraient être accordées par l'Etat,
les collectivités locales et les établissements publics ;
- les dons et legs de toutes natures ;
- les sommes perçues en contrepartie des prestations
qu'elle a fournies ;
- les intérêts et revenus de biens et valeurs lui
appartenant ;
- toutes autres ressources autorisées par les textes
législatifs et réglementaires.
8.2 Cotisations :
L’Assemblée Générale fixe le montant des cotisations par
catégorie de membres à la majorité des trois quarts des
membres présents ou représentés. Le montant des
cotisations peut différer d’un collège à l’autre mais ne
peut en aucun cas excéder la valeur du S.M.I.C. mensuel au
taux en cours à la date de la décision.
Les cotisations annuelles peuvent être réalisées sous
forme de dons, prestations de service, mise à disposition
de personnels ou de matériels, après accord du Conseil
d’Administration. Notamment les dons versés par les
industriels redevables de la taxe parafiscale sur la
pollution atmosphérique, pour un montant supérieur à celui
de la cotisation annuelle, pourront être considérés comme
couvrant le paiement de la cotisation annuelle.
8.3. Apports matériels :
Les membres de l’Association peuvent faire apport
d’installation mobilière et immobilière, d’appareils de
mesure, de centres de contrôle et de tout autre appareil
nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association.
Seront considérés comme apport tous les biens remis à
l’association si le membre concerné n’a pas explicitement
précisé qu’il s’agit d’une simple mise à disposition.
8.4. Apports financiers :
Les subventions des collectivités et les dons des
entreprises seront fixés librement par les donateurs.
Ceux-ci devront faire part au Conseil d’Administration,
avant le 1er novembre de l’année "n", du montant de la
subvention ou du don qu’ils envisagent au titre de l’année
"n+1" afin que le budget de l’année "n+1" puisse être
établi. Le montant réellement attribué sera communiqué dès
son approbation par les assemblées délibérantes
concernées.
Article 9 : charges
Les dépenses de l'association ne peuvent être engagées que
si elles sont compensées par des ressources
correspondantes. Les fonds ne peuvent être employés à un
autre objet que celui de l'association.
Article 10 : exercice financier
Il est tenu à jour une comptabilité faisant apparaître
annuellement un bilan, un compte de résultat et une
annexe.
L’assemblée générale nommera un commissaire aux comptes
agréé et un suppléant en dehors des membres de
l'association pour un mandat d’une durée de 6 ans
renouvelables. Le commissaire aux comptes vérifie la
régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de
la comptabilité, la caisse et le portefeuille. Les
résultats de ses travaux font l'objet d'un rapport écrit
communiqué au Président de l'association avant l'Assemblée
Générale et présentée à celle-ci. Ces rapports incluant au
moins bilans, comptes d'exploitations de l’année "n",
comptes d'exploitations de l’année "n+1", le budget, les
comptes de résultats et annexes et une projection
budgétaire sur 3 ans sont joints au procès-verbal de la
délibération de l'Assemblée Générale. Les annexes devront
notamment comporter la note de conjoncture. Le commissaire
aux comptes peut attirer l’attention du Conseil
d’Administration sur tout fait de nature à compromettre la
continuité de l’activité qu’il a relevée au cours de sa
mission. Il peut inviter le Président à faire délibérer
l’Assemblée Générale ; il est convoqué à cette séance.
Pour la dévolution des commandes, l’association
s’inspirera de l’esprit du code des marchés publics ; à
cet effet, les fournisseurs seront mis en concurrence et
l’association assurera une transparence de la procédure
d’attribution. Une commission composée de quatre membres
désignés par le Conseil d’Administration en son sein
s’assurera du respect de cette règle.
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