Titre IV : Fonctionnement de l'association
Article 11 : Conseil d’Administration
11.1 Composition du Conseil d’Administration :
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration
composé de 16 personnes choisies parmi les représentants
des personnes morales, ayant qualité de membres adhérents.
Il se compose des quatre collèges définis à l’article 5.4.
Chaque collège doit avoir au minimum 20% des voix.
Les quatre collèges désignent en assemblée spéciale :
* 4 représentants pour le collège des Collectivités
territoriales ou leur groupement,
* 4 représentants pour le collège des Entreprises
industrielles et organismes représentatifs des activités
économiques,
* 4 représentants pour le collège de l’Etat et
établissements publics,
* 4 représentants pour le collège des Organismes qualifiés
et associations.
Chaque administrateur dispose d'une voix au sein du
Conseil d'Administration. La voix du Président est
prépondérante en cas de partage.
Dans le cas où l’un des collèges n’aurait qu’un membre,
celui-ci serait automatiquement représentant du collège et
disposera d’autant de voix que prévu pour son collège.
11.2 Pouvoirs du Conseil d’Administration :
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les
plus étendus, pour gérer, diriger et administrer
l’association, sous réserve de ceux statutairement
réservés aux assemblées générales. Notamment, le Conseil
d’Administration :
* élit le Président, les Vices-Présidents, le Trésorier et
le Trésorier-adjoint,
* définit la politique et les orientations générales de
l’association,
* décide de l’acquisition et de la cession de tous biens
meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes
réparation, tous travaux et agencements, et achète et vend
tous titres et toutes valeurs.
* prend à bail et acquiert tout immeuble nécessaire à la
réalisation de l’objet de l’association, confère tous baux
et hypothèques sur les immeubles de l’association, procède
à la vente ou à l’échange des dits immeubles, effectue
tous emprunts et accorde toutes garanties et sûretés.
* arrête les grandes lignes d’actions de communications et
de relations publiques.
* étudie les comptes de l’exercice clôs, prépare les
budgets et les rapports qui seront soumis à l’Assemblée
Générale
* contrôle l’exécution du budget,
* désigne un jury choisi au sein de l’association pour
procéder à la sélection et à l’embauche du personnel de
l’association,
* nomme et révoque tous les employés et fixe leur
rémunération,
* propose à l’Assemblée Générale la radiation des membres,
* propose à l’Assemblée Générale les commissaires aux
comptes, titulaire et suppléant,
* établit le règlement intérieur de l’association et le
propose à l’Assemblée Générale.
* autorise les actes et engagement dépassant le cadre des
pouvoirs propres du Président.
11.3 Fonctionnement du Conseil d’Administration :
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois
par trimestre sur convocation écrite du Président adressée
dans un délai de 15 jours avant la date de la réunion et
chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. La
convocation doit préciser l’ordre du jour de la réunion.
Tout membre peut demander l’inscription d’une question
supplémentaire à l’ordre du jour, sur demande adressée par
écrit au président, trois jours au moins avant la date de
réunion.
Les délibérations du Conseil d’Administration font l'objet
d'un procès-verbal écrit. L'original signé par le
Président et le Secrétaire, est déposé au siège de
l’association.
Tout membre du Conseil d’Administration peut se faire
représenter par un autre membre du Conseil
d’Administration. Chaque membre du Conseil d’Administration
ne peut détenir plus d'un pouvoir représentatif.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas
assisté à trois réunions consécutives pourra être
considéré comme démissionnaire.
Les décisions sont prises à la majorité simple des
présents ou représentés. En cas de partage, la voix du
Président est prépondérante. Toutes les délibérations sont
prises à main levée. Toutefois à la demande du quart au
moins des membres présents, les votes doivent être émis au
scrutin secret.
Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer
quelque que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés.
Peuvent assister, avec voix consultative, toutes personnes
dont le Conseil d’Administration aura, à l'unanimité,
préalablement jugé la participation utile. Notamment le
Directeur du réseau et le représentant légal des salariés
du réseau, s’il existe, peuvent assister aux travaux du
Conseil d’Administration avec voix consultative.
Le Conseil d’Administration est élu pour trois ans, il est
renouvelé en une seule fois tous les deux ans. Les membres
sortant sont rééligibles. Les membres du Conseil d’Administration
cessent de faire partie du Conseil d’Administration s'ils
perdent la qualité pour laquelle ils sont élus ou celle de
membre de l'association. En cas de vacance, pour ce motif
ou en cas de démission, il sera procédé au remplacement de
l’intéressé par cooptation par le Conseil d’Administration
jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. Le mandat du
nouvel élu à ce titre est valable pour la durée restant à
courir du mandat du titulaire antérieur.
Les membres du Conseil d’Administration exercent leurs
fonctions gratuitement.
Les membres du Conseil d’Administration sont convoqués et
assistent de droit aux assemblées générales avec voix
délibérative.
11.4 Président :
Le Président est élu par le Conseil d’Administration parmi
les administrateurs représentants le collège des
collectivités territoriales ou de leur groupement.
Le Président cumule les fonctions de président du Conseil
d’Administration et président de l’association. Il agit au
nom et pour le compte de ceux-ci.
Le Président assure la gestion quotidienne de
l’association et notamment :
* Il représente l’association dans tous les actes de la
vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager
;
* il peut avec l’autorisation du Conseil d’Administration,
intenter toutes actions en justice pour la défense des
intérêts de l’association, consentir toutes transactions
et former tous recours. Il ne peut être remplacé que par
un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale
;
* il convoque les assemblées générales et les réunions du
Conseil d’Administration, fixe leur ordre du jour et
préside leurs réunions ;
* il signe tout contrat d’achat ou de vente, et plus
généralement tous actes et tous contrats nécessaires à
l’exécution des décisions des organes de l’association ;
* il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous
établissements de crédit ou financiers, tous comptes et
tous livrets d’épargne ;
* il exécute les décisions prises par les différents
organes de l’association ;
* il ordonne les dépenses et procède au recouvrement des
recettes et au paiement des dépenses, conformément au
budget approuvé par l'assemblée générale ;
* il présente les budgets annuels et contrôle leur
exécution ;
* il propose le règlement intérieur de l’association à
l’approbation du Conseil d’Administration ;
* il présente un rapport moral, de gestion et d’activités
à l’Assemblée Générale ordinaire annuelle ;
* il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs ou une partie
de ses pouvoirs et sa signature, à tous les membres du
Conseil d’Administration et au Directeur de l’association
et y mettre fin à tout moment.
*il doit rendre compte de ses actions au Conseil d’Administration
de l’association.
En cas d'empêchement, le Président est remplacé par l'un
des Vice-Présidents et en cas d'empêchement de ces
derniers par tout autre administrateur spécialement
désigné par le Conseil.
11.5 Vice-Présidents :
Les vice-présidents ont vocation à assister le président
dans l’exercice de ses fonctions. Ils peuvent agir par
délégation du président et sous son contrôle. Ils peuvent
recevoir des attributions spécifiques, temporaires ou
permanentes, définies par le président.
Le président du collège des "entreprises industrielles et
des organismes représentatifs des activités économiques"
et un représentant du collège des "Collectivités
territoriales ou leur groupement" disposent d’un siège de
Vice-Président au sein du Conseil d’Administration.
11.6 Trésorier et Trésorier adjoint :
Le trésorier est élu, par le Conseil d’Administration,
parmi les administrateurs représentants le collège des
"entreprises industrielles et des organismes
représentatifs des activités économiques".
Le trésorier tient ou fait tenir sous son contrôle les
comptes annuels de l'association et procède à la
vérification des opérations tant en dépenses qu’en
recettes.
Il tient ou fait tenir sous son contrôle les différents
registres comptables et à la fin de chaque exercice dresse
le bilan et l’inventaire, élabore le projet de budget pour
l’année suivante, rédige le rapport financier qui sera
soumis à l’Assemblée Générale pour approbation. Il procède
à l’appel annuel des cotisations.
Le trésorier adjoint assiste le trésorier. Le trésorier
adjoint est élu par le Conseil d’Administration, parmi les
administrateurs représentants le collège des "associations
et des organismes qualifiés". Il supplée le trésorier et
le remplace en cas d'empêchement.
Le trésorier peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs ou une
partie de ses pouvoirs et sa signature au Directeur de
l’association et y mettre fin à tout moment.
11.7 Secrétaire et Secrétaire-adjoint :
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la
correspondance courante et la conservation des archives.
Il veille au bon fonctionnement matériel, administratif,
comptable et juridique de l’association. En liaison avec
le Président et le Conseil d’Administration de
l'association, il prépare les réunions et les assemblées,
rédige ou fait rédiger sous son contrôle, les
procès-verbaux de délibération du Conseil d’Administration
et des assemblées générales. Il peut agir par délégation
du président.
Le secrétaire est pris en la personne du représentant de
la DRIRE Centre au collège de l’Etat et des Etablissements
publics.
Il est assisté, dans ses fonctions, par un
secrétaire-adjoint, qui le supplée et le remplace en cas
d'empêchement. Le secrétaire-adjoint est pris en la
personne du délégué régional de l'ADEME au collège de l’Etat
et des Etablissements publics.
Le secrétaire peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs ou
une partie de ses pouvoirs et sa signature au Directeur de
l’association et y mettre fin à tout moment.
11.8 Représentants des industriels :
Les élus du collège des industriels "entreprises
industrielles et des organismes représentatifs des
activités économiques" représentent les industriels au
sein du Conseil d’Administration. Outre le Vice-Président
et le trésorier, leur nombre est ajusté de 0 à 4 en
fonction des règles définis à l’article 11.1.
11.9 Représentant d’autres réseaux de mesure :
Les représentants de chaque réseau de mesure de la qualité
de l’air limitrophe à la région Centre, désigné
conformément à l’article 5.2, peuvent participer aux
travaux du Conseil d’Administration. Ils n’ont pas de voix
délibérative.
11.10 Directeur de réseau :
Le Directeur de réseau participe aux travaux du Conseil
d’Administration. Il n’a pas voix délibérative. Il exécute
les décisions du Conseil d’Administration et peut
intervenir dans le cadre des délégations qui lui sont
accordées par les administrateurs.
11.11 Préfet de Région Centre :
En application de l’article 3 de la loi sur l’air et
l’utilisation rationnelle de l’énergie et de son décret
d’application, le Préfet de la Région centre peut
provoquer une nouvelle délibération du Conseil d’Administration
dans un délai de quinze jours.
Article 12 : Comité scientifique
Un comité scientifique, regroupant notamment des
professionnels de la santé, de la météorologie, de l’étude
et de la recherche sur la qualité de l’air, de la
dépollution de l’air, du transport, de la prévision ou de
la modélisation, pourra être mis en place par décision du
Conseil d’Administration. Ce comité définira ses règles de
fonctionnement qui seront soumises pour approbation au
Conseil d’Administration.
Son président sera un membre choisi parmi les collèges des
"associations et des organismes qualifiés" ; il sera
membre de droit du Conseil d’Administration, sans voix
délibérative.
Le comité fera toutes propositions au Conseil d’Administration
sur l'équipement, le fonctionnement et la gestion
technique des matériels de mesure, sur l'utilisation des
résultats, et la recherche de complémentarités avec les
organismes d'enseignement, de recherche ou les acteurs
économiques de la région. Son secrétariat sera assuré par
le Délégué Régional de l'ADEME.
Le Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie
sera membre de droit du Comité scientifique.
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LES STATUTS DE
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