PLANIFICATION
Article L222-1
Modifié par
LOI n°2008-757
du 1er août 2008 - art. 7
Le
président du conseil régional,
élabore un plan régional pour la
qualité de l'air qui fixe des
orientations permettant, pour
respecter les normes de qualité de
l'air mentionnées à
l'article L. 221-1
applicables à ce plan, de prévenir
ou de réduire la pollution
atmosphérique ou d'en atténuer les
effets. Les services de l'Etat sont
associés à son élaboration. Le
conseil régional recueille l'avis du
comité de massif pour les zones où
s'applique la convention alpine. Ce
plan fixe également des normes de
qualité de l'air spécifiques à
certaines zones lorsque les
nécessités de leur protection le
justifient.
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et sur l'environnement.
Le PPA (Plan de Protection de l'Atmosphère)
Article
L222-4
Modifié par
LOI
n°2008-757
du 1er août
2008 - art.
7
I.-Dans
toutes les
agglomérations
de plus de
250 000
habitants,
ainsi que
dans les
zones où,
dans des
conditions
précisées
par décret
en Conseil
d'Etat, les
normes de
qualité de
l'air
mentionnées
à
l'article L.
221-1
applicables
aux plans de
protection
de
l'atmosphère
ne sont pas
respectées
ou risquent
de ne pas
l'être, le
préfet
élabore un
plan de
protection
de
l'atmosphère,
compatible
avec les
orientations
du plan
régional
pour la
qualité de
l'air s'il
existe.
