Les textes réglementaires
Les textes réglementaires
Les textes européens
La directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 établit un cadre pour évaluer et gérer la qualité de l'air dans l'Union européenne. Ses objectifs sont de fixer des normes pour la qualité de l'air, de fournir des informations sur cette qualité et de maintenir ou améliorer la qualité de l'air selon les autres cas.
Chaque État membre doit diviser son territoire en zones pour évaluer la qualité de l'air en fonction de la population et du niveau de pollution. Trois directives spécifiques ont été publiées :
Directive 1999/30/CE : fixe des limites pour le dioxyde de soufre, le dioxyde d'azote, les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air.
Directive 2000/69/CE : fixe des limites pour le benzène et le monoxyde de carbone.
Directive 2002/3/CE : traite de l'ozone dans l'air.
Directive 2004/107/CE : porte sur les hydrocarbures aromatiques polycycliques et les métaux lourds dans l'air.
La directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 remplace les directives antérieures de 1999, 2000 et 2002. Elle redéfinit le cadre de l’évaluation et de la gestion de la qualité de l’air en Europe, avec pour objectifs de fixer des normes sur la qualité de l’air, fournir des informations, maintenir ou améliorer la qualité de l'air, et renforcer la coopération entre les États membres pour réduire la pollution. Chaque État doit diviser son territoire en zones, avec des modalités d’évaluation basées sur la population et le niveau de pollution.
La directive 2015/1480/CE du 28 août 2015 modifie plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du conseil (2004/107/CE et 2008/50/CE) établissant les règles concernant les méthodes d'évaluation, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement.
Les textes français
La Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Énergie du 30 décembre 1996 établit le droit pour chaque citoyen de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Elle met en place la surveillance de la qualité de l'air avec des dispositifs de mesure dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et une évaluation sur tout le territoire.
La loi prévoit des mesures d'urgence en cas de pollution et rend obligatoires les Plans de Déplacements Urbains pour ces grandes agglomérations, ainsi que le Plan Régional de la Qualité de l'Air et le Plan de Protection de l'Atmosphère.
La Loi sur l'Air est intégrée au Code de l'Environnement, des articles R221-1 à R223-4, consacrés à la surveillance de la qualité de l'air et l'information du public.
Les décrets d’application visant les différents articles de la Loi sur l’air
Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 qui fixe les objectifs de qualité, les seuils d’alerte et les valeurs limites pour le dioxyde de soufre, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules, l’ozone, le monoxyde de carbone, le plomb et le benzène.
Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 qui est relatif à l’agrément des organismes de surveillance de la qualité de l’air.
Décret n°98-362 du 6 mai 1998 dont l’objet est le Plan Régional de la Qualité de l’Air (PRQA).
Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 qui définit les Plans de Protection de l’Atmosphère et qui établit les mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.
Décret n°2002-213 du 15 février 2002, qui modifie le décret n°98-360 du 6 mai 1998 : ce dernier décret prend, en particulier, en compte les directives européennes du 22 avril 1999 et du 16 novembre 2000.
Décret n°2003-1085 du 19 novembre 2003, qui modifie le décret n°98-360 du 6 mai 1998 : ce dernier décret transpose la directive européenne 2002/3/CE du 12 février 2002 relative à l’ozone dans l’air ambiant.
Circulaire du 12 octobre 2007 relative à la procédure d’information et l’alerte en cas de pic de pollution par les particules en suspension.
Décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007, relatif à la qualité de l’air et modifiant le code de l’environnement (partie réglementaire).
Décret n°2008-1152 du 7 novembre 2008, qui transpose les directives européennes 2002/3/CE du 12 février 2002 relative à l’ozone, et 2004/107/CE du 15 décembre 2004 relative aux métaux lourds et HAP dans l’air ambiant. Il fixe les nouvelles valeurs cibles.
Décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010, qui transpose la directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Il précise notamment la réglementation pour les particules « PM2,5 » et les « PM10 ».
Le décret actualise également certaines dispositions relatives aux plans de protection de l'atmosphère (PPA).Décret n°2011-678 du 16 juin 2011, relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Le décret définit le contenu et les modalités d’élaboration du SRCAE. Ce dernier est composé d’un état des lieux dans l’ensemble des domaines couverts par le schéma, des orientations et des objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d’énergies renouvelables et d’adaptation aux changements climatiques.
Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011, relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial. Le décret définit le contenu des bilans d’émissions de gaz à effet de serre et le contenu et mode d’élaboration des plans climat-énergie territoriaux.
Décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011, relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public. Il vise à instaurer progressivement l’obligation de surveiller la qualité de l’ai intérieur dans les ERP.
Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012, relatif à l'évaluation de l'air intérieur dans les ERP.
Décret n°2013-1300 du 27 décembre 2013, relatif à la taxe générale sur les activités polluantes.
Décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015, relatif à l'évaluation de l'air intérieur dans les ERP.
Décret n°2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains.
Décret n°2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte.
Décret n°2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100000 et de plus de 250000 habitants mentionnées aux articles L.221-2 et L.222-4 du code de l’environnement.
Décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial
Décret n°2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité
Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
Décret n°2016-1071 du 03 août 2016 relatif au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
Décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique
Décret n°2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement
Décret n°2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'Agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air
Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes
Décret n°2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le Code de l'Environnement en ce qui concerne les Plans de Protection de l'Atmosphère
Les principaux arrêtés en application des décrets
Arrêté du 29 juillet 2010 portant désignation d'un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
Arrêté du 25 octobre 2010 portant agrément d’associations de surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement
Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d'information mentionné à l'article R.221-13-1 du code de l'environnement
Arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l’air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R.221-31 du code de l'environnement
Arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé
Arrêté du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions transitoires pour les programmes régionaux de surveillance de la qualité de l’air
Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant
Arrêté du 28 juin 2016 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100000 et 250000 habitants conformément à l’article R.221-2 du code de l’environnement
Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
Arrêté du 5 août 2016 portant désignation des organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l’air ambiant
Arrêté du 24 août 2016 définissant la liste des polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des plans de déplacements urbains NOR : DEVR1603467A
Arrêté du 26 août 2016 modifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant (NOR : DEVR1623963A)
Arrêté du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Centre-Val de Loire
Arrêté du 7 décembre 2016 fixant un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant
Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance
Arrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du code de l'environnement
Arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant
Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant