Les textes réglementaires

Textes réglementaires européens

 

La directive n° 96/62/CE du 27 septembre 1996 définit le cadre de l’évaluation et de la gestion de la qualité de l’air dans l’Europe communautaire. Son objectif général est de définir les bases d’une stratégie commune visant :

  • à définir et fixer des objectifs concernant la qualité de l’air ambiant dans la Communauté,

  • à disposer d’informations sur la qualité de l’air,

  • à maintenir la qualité de l’air quand elle est bonne et à l’améliorer dans les autres cas.

 

Le territoire de chaque Etat Membre doit être découpé en zones pour lesquelles les modalités d’évaluation de la qualité de l’air sont définies en fonction de ses caractéristiques de population et de pollution.

Cette démarche se trouve déclinée dans trois premières directives filles déjà parues :

  • La directive n°1999/30/CE du 22 avril 1999 fixe les valeurs limites pour le dioxyde de soufre, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant.

  • La directive n°2000/69/CE du 16 novembre 2000 concerne les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l’air ambiant.

  • La directive n°2002/3/CE du 12 février 2002 est relative à l’ozone dans l’air ambiant.

  • La directive n°2004/107/CE du 15 décembre 2004 est relative aux hydrocarbures aromatiques polycycliques et aux métaux lourds dans l’air.

 

La directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008 remplace les directives 1999/30/CE, 2000/69/CE et 2002/3/CE suscitées.

 

Elle redéfinit le cadre de l’évaluation et de la gestion de la qualité de l’air dans l’Europe communautaire. Son objectif général est de définir les bases d’une stratégie commune visant :

  • à définir et fixer des objectifs concernant la qualité de l’air ambiant dans la Communauté,

  • à disposer d’informations sur la qualité de l’air,

  • à maintenir la qualité de l’air quand elle est bonne et à l’améliorer dans les autres cas,

  • promouvoir une coopération accrue entre les Etats membres en vue de réduire la pollution atmosphérique.

 

Le territoire de chaque Etat Membre doit être découpé en zones pour lesquelles les modalités d’évaluation de la qualité de l’air sont définies en fonction de ses caractéristiques de population et de pollution.

 

La directive 2015/1480/CE du 28 août 2015 modifie plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant.

 

 

Textes réglementaires français

 

La Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie du 30 décembre 1996 reconnaît un droit fondamental pour le citoyen : " respirer un air qui ne nuise pas à sa santé " (art.1). Elle met l’accent sur la surveillance de la qualité de l’air avec la mise en place d’un dispositif fixe de mesure sur les agglomérations de plus de 100 000 habitants et une évaluation de la qualité de l’air sur l’ensemble du territoire. Elle définit également les mesures d’urgence en cas d’alerte à la pollution atmosphérique. Elle rend obligatoires les Plans de Déplacements Urbains dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, et définit le Plan Régional de la Qualité de l’Air et le Plan de Protection de l’Atmosphère.

 

La Loi sur l'Air est désormais intégrée au Code de l'Environnement, des articles R221-1 à R223-4, consacrés à la surveillance de la qualité de l'air et l'information du public.

 

 

Les décrets d’application visant les différents articles de la Loi sur l’air :

  • Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 qui fixe les objectifs de qualité, les seuils d’alerte et les valeurs limites pour le dioxyde de soufre, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules, l’ozone, le monoxyde de carbone, le plomb et le benzène.

  • Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 qui est relatif à l’agrément des organismes de surveillance de la qualité de l’air.

  • Décret n°98-362 du 6 mai 1998 dont l’objet est le Plan Régional de la Qualité de l’Air (PRQA).

  • Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 qui définit les Plans de Protection de l’Atmosphère et qui établit les mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.

  • Décret n°2002-213 du 15 février 2002, qui modifie le décret n°98-360 du 6 mai 1998 : ce dernier décret prend, en particulier, en compte les directives européennes du 22 avril 1999 et du 16 novembre 2000.

  • Décret n°2003-1085 du 19 novembre 2003, qui modifie le décret n°98-360 du 6 mai 1998 : ce dernier décret transpose la directive européenne 2002/3/CE du 12 février 2002 relative à l’ozone dans l’air ambiant.

  • Circulaire du 12 octobre 2007 relative à la procédure d’information et l’alerte en cas de pic de pollution par les particules en suspension.

  • Décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007, relatif à la qualité de l’air et modifiant le code de l’environnement (partie réglementaire).

  • Décret n°2008-1152 du 7 novembre 2008, qui transpose les directives européennes 2002/3/CE du 12 février 2002 relative à l’ozone, et 2004/107/CE du 15 décembre 2004 relative aux métaux lourds et HAP dans l’air ambiant. Il fixe les nouvelles valeurs cibles.

  • Décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010, qui transpose la directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Il précise notamment la réglementation pour les particules « PM2,5 » et les « PM10 ».
    Le décret actualise également certaines dispositions relatives aux plans de protection de l'atmosphère (PPA).

  • Décret n°2011-678 du 16 juin 2011, relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Le décret définit le contenu et les modalités d’élaboration du SRCAE. Ce dernier est composé d’un état des lieux dans l’ensemble des domaines couverts par le schéma, des orientations et des objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d’énergies renouvelables et d’adaptation aux changements climatiques.

  • Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011, relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial. Le décret définit le contenu des bilans d’émissions de gaz à effet de serre et le contenu et mode d’élaboration des plans climat-énergie territoriaux.

  • Décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011, relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public. Il vise à instaurer progressivement l’obligation de surveiller la qualité de l’ai intérieur dans les ERP.

  • Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012, relatif à l'évaluation de l'air intérieur dans les ERP.

  • Décret n°2013-1300 du 27 décembre 2013, relatif à la taxe générale sur les activités polluantes.
  • Décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015, relatif à l'évaluation de l'air intérieur dans les ERP.