Les textes réglementaires

Textes réglementaires européens

 

La directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 définit le cadre de l’évaluation et de la gestion de la qualité de l’air dans l’Europe communautaire. Son objectif général est de définir les bases d’une stratégie commune visant :

  • à définir et fixer des objectifs concernant la qualité de l’air ambiant dans la Communauté,

  • à disposer d’informations sur la qualité de l’air,

  • à maintenir la qualité de l’air quand elle est bonne et à l’améliorer dans les autres cas.

 

Le territoire de chaque Etat Membre doit être découpé en zones pour lesquelles les modalités d’évaluation de la qualité de l’air sont définies en fonction de ses caractéristiques de population et de pollution.

Cette démarche se trouve déclinée dans trois premières directives filles déjà parues :

  • La directive n°1999/30/CE du 22 avril 1999 fixe les valeurs limites pour le dioxyde de soufre, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant.

  • La directive n°2000/69/CE du 16 novembre 2000 concerne les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l’air ambiant.

  • La directive n°2002/3/CE du 12 février 2002 est relative à l’ozone dans l’air ambiant.

  • La directive n°2004/107/CE du 15 décembre 2004 est relative aux hydrocarbures aromatiques polycycliques et aux métaux lourds dans l’air.

 

La directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 remplace les directives 1999/30/CE, 2000/69/CE et 2002/3/CE suscitées.

Elle redéfinit le cadre de l’évaluation et de la gestion de la qualité de l’air dans l’Europe communautaire. Son objectif général est de définir les bases d’une stratégie commune visant :

  • à définir et fixer des objectifs concernant la qualité de l’air ambiant dans la Communauté,

  • à disposer d’informations sur la qualité de l’air,

  • à maintenir la qualité de l’air quand elle est bonne et à l’améliorer dans les autres cas,

  • promouvoir une coopération accrue entre les Etats membres en vue de réduire la pollution atmosphérique.

 

Le territoire de chaque Etat Membre doit être découpé en zones pour lesquelles les modalités d’évaluation de la qualité de l’air sont définies en fonction de ses caractéristiques de population et de pollution.

 

La directive 2015/1480/CE du 28 août 2015 modifie plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant.

 

Textes réglementaires français

 

La Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie du 30 décembre 1996 reconnaît un droit fondamental pour le citoyen : " respirer un air qui ne nuise pas à sa santé " (art.1). Elle met l’accent sur la surveillance de la qualité de l’air avec la mise en place d’un dispositif fixe de mesure sur les agglomérations de plus de 100 000 habitants et une évaluation de la qualité de l’air sur l’ensemble du territoire. Elle définit également les mesures d’urgence en cas d’alerte à la pollution atmosphérique. Elle rend obligatoires les Plans de Déplacements Urbains dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, et définit le Plan Régional de la Qualité de l’Air et le Plan de Protection de l’Atmosphère.

La Loi sur l'Air est désormais intégrée au Code de l'Environnement, des articles R221-1 à R223-4, consacrés à la surveillance de la qualité de l'air et l'information du public.

 

 

Les décrets d’application visant les différents articles de la Loi sur l’air :

  • Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 qui fixe les objectifs de qualité, les seuils d’alerte et les valeurs limites pour le dioxyde de soufre, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules, l’ozone, le monoxyde de carbone, le plomb et le benzène.

  • Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 qui est relatif à l’agrément des organismes de surveillance de la qualité de l’air.

  • Décret n°98-362 du 6 mai 1998 dont l’objet est le Plan Régional de la Qualité de l’Air (PRQA).

  • Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 qui définit les Plans de Protection de l’Atmosphère et qui établit les mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.

  • Décret n°2002-213 du 15 février 2002, qui modifie le décret n°98-360 du 6 mai 1998 : ce dernier décret prend, en particulier, en compte les directives européennes du 22 avril 1999 et du 16 novembre 2000.

  • Décret n°2003-1085 du 19 novembre 2003, qui modifie le décret n°98-360 du 6 mai 1998 : ce dernier décret transpose la directive européenne 2002/3/CE du 12 février 2002 relative à l’ozone dans l’air ambiant.

  • Circulaire du 12 octobre 2007 relative à la procédure d’information et l’alerte en cas de pic de pollution par les particules en suspension.

  • Décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007, relatif à la qualité de l’air et modifiant le code de l’environnement (partie réglementaire).

  • Décret n°2008-1152 du 7 novembre 2008, qui transpose les directives européennes 2002/3/CE du 12 février 2002 relative à l’ozone, et 2004/107/CE du 15 décembre 2004 relative aux métaux lourds et HAP dans l’air ambiant. Il fixe les nouvelles valeurs cibles.

  • Décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010, qui transpose la directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Il précise notamment la réglementation pour les particules « PM2,5 » et les « PM10 ».
    Le décret actualise également certaines dispositions relatives aux plans de protection de l'atmosphère (PPA).

  • Décret n°2011-678 du 16 juin 2011, relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Le décret définit le contenu et les modalités d’élaboration du SRCAE. Ce dernier est composé d’un état des lieux dans l’ensemble des domaines couverts par le schéma, des orientations et des objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d’énergies renouvelables et d’adaptation aux changements climatiques.

  • Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011, relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial. Le décret définit le contenu des bilans d’émissions de gaz à effet de serre et le contenu et mode d’élaboration des plans climat-énergie territoriaux.

  • Décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011, relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public. Il vise à instaurer progressivement l’obligation de surveiller la qualité de l’ai intérieur dans les ERP.

  • Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012, relatif à l'évaluation de l'air intérieur dans les ERP.

  • Décret n°2013-1300 du 27 décembre 2013, relatif à la taxe générale sur les activités polluantes.

  • Décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015, relatif à l'évaluation de l'air intérieur dans les ERP.

  • Décret n°2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains.

  • Décret n°2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte.

  • Décret n°2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100000 et de plus de 250000 habitants mentionnées aux articles L.221-2 et L.222-4 du code de l’environnement.

  • Décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial

  • Décret n°2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité

  • Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid

  • Décret n°2016-1071 du 03 août 2016 relatif au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

  • Décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique

  • Décret n°2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement

 

 Principaux arrêtés en application des décrets ci-dessus :

  • Arrêté du 22 juillet 2004 relatif à de l’indice de la qualité de l’air (application de l’article 7 du décret du 6 mai 1998 n° 98-360)

  • Arrêté du 29 juillet 2010 portant désignation d'un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)

  • Arrêté du 25 octobre 2010 portant agrément d’associations de surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement

  • Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère

  • Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d'information mentionné à l'article R.221-13-1 du code de l'environnement

  • Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux indices de la qualité de l’air.

  • Arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l’air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R.221-31 du code de l'environnement

  • Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant

  • Arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé

  • Arrêté du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions transitoires pour les programmes régionaux de surveillance de la qualité de l’air

  • Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant

  • Arrêté du 28 juin 2016 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100000 et 250000 habitants conformément à l’article R.221-2 du code de l’environnement

  • Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air

  • Arrêté du 5 août 2016 portant désignation des organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l’air ambiant

  • Arrêté du 24 août 2016 définissant la liste des polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des plans de déplacements urbains NOR : DEVR1603467A

  • Arrêté du 26 août 2016 modifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant (NOR : DEVR1623963A)

  • Arrêté du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Centre-Val de Loire

  • Arrêté du 7 décembre 2016 fixant un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques

  • Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant

  • Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance

  • Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant

  • Arrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques